Le Taux de TVA réduit

Quelles sont les conditions d’obtention du taux réduit de TVA ?

Par ailleurs, le taux de TVA à 5,5 % n’est appliqué que sous certaines conditions, qui concernent le local, les équipements ou encore la facturation.

Tout d’abord, le logement concerné doit être une résidence principale ou secondaire achevée depuis au moins 2 ans, et affectée à usage d’habitation uniquement. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement d’immeuble collectif, d’un logement de fonction, ou encore d’une habitation “légère” (mobil-home, péniches imposées à la taxe d’habitation…).

Les équipements et travaux doivent, quant à eux, être éligibles au taux de TVA à 5,5 %. De plus, ils doivent être achetés, réalisés et facturés par l’entreprise prestataire, dans la mesure où le taux de TVA apparaît sur la facture. Si vous achetez un équipement seul, et que vous le faites poser par une entreprise, le taux de TVA reste à 20 % !

Enfin, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de leur date de facturation !

*Travaux consignés dans l’arrêté du 13 février 2020 modifiant l’article 30-OD du CGI (Code général des impôts) et l’article 278-0 bis A du CGI, ainsi que dans l’arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l’application du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI.

Sur quels équipements et travaux le taux de TVA réduit à 5,5 % est-il applicable ?

Voici à présent un petit tour d’horizon des travaux éligibles au taux réduit de TVA dans le domaine de la rénovation énergétique. Ces derniers peuvent concerner les menuiseries, l’isolation, le système de chauffage ou la rénovation globale !

Les menuiseries 

Le but du taux de TVA réduit étant de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez bénéficier de cette aide pour le remplacement d’un ancien équipement par un plus performant.

Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % peut être appliqué dans les cas suivants :

• La pose de fenêtres ou de porte-fenêtres performantes, comme le remplacement de menuiseries simple vitrage par des modèles double ou triple vitrage.
• L’installation d’une porte d’entrée ou de garage présentant de bonnes performances thermique et acoustique. En revanche, la pose d’un portail n’est pas soumise au taux de TVA réduit !
• La pose de nouveaux volets ayant une résistance thermique supérieure à 0,22 m2.K/W.

L’isolation thermique de la maison 

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’isolation, ces derniers visant à améliorer la performance énergétique de votre logement principal.

Ainsi, les travaux concernés sont les suivants :

• L’isolation des combles (combles perdus et combles aménageables).
• L’isolation des murs par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE).
• L’isolation des planchers bas, à condition que les travaux atteignent une résistance thermique ≥ R 3.0 m². K/W. De plus, les planchers bas concernés doivent se situer au-dessus d’un garage, d’un sous-sol ou d’un vide sanitaire.

Le système de chauffage 

Côté chauffage, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit pour l’achat et la pose des équipements performants ci-dessous :

• Les chaudières gaz ou fioul à très haute performance énergétique, comme les chaudières gaz à condensation ayant une efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ≥ 92 %.
• Les chaudières et poêles à granulés.
• Les PAC air/eau.
• Les chauffe-eaux thermodynamiques.
• Les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
• Les appareils de régulation de chauffage ou produisant de l’énergie renouvelable.

 En revanche, le taux réduit de TVA ne s’applique pas pour les gros équipements tels que les systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air, les chaudières gaz basse température ou les chauffe-eaux électriques…

La rénovation énergétique globale

Enfin, les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA peuvent être effectués indépendamment, ou dans le cadre d’un bouquet de travaux.

De plus, le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux fournitures indispensables et travaux induits, c’est-à-dire indissociables des travaux d’amélioration et d’efficacité énergétique, tels que :

• Les matériaux d’isolation thermique des murs (laine de verre, liège…) ou des parois vitrées des huisseries extérieures (portes, fenêtres…) ;
• La dépose de sols ;
• Le déplacement des radiateurs ;
• Les matériaux de calorifugeage d’une installation de distribution ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• Les appareils de régulation de chauffage ;
• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération…

En revanche, le taux réduit de TVA ne s’applique pas sur les travaux visant à remettre à neuf, sur une période de 2 ans :

• la majorité des fondations,
• ou la majorité des éléments hors fondation ;
• ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
• ou l’ensemble des éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, sanitaires et de plomberie, système de chauffage, portes et fenêtres extérieures, planchers non porteurs) dans une proportion au moins égale aux ⅔ pour chacun d’entre eux.

Attestation de TVA réduite, facturation… Quelles démarches pour bénéficier de l’aide ?

Le taux réduit de TVA étant appliqué directement sur la facture de l’installateur, vous n’avez pas de démarche particulière à entreprendre pour pouvoir en bénéficier. C’est en effet l’entreprise prestataire qui se charge de déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale.

En revanche, si le montant des travaux dépasse 300 € TTC, vous devez fournir au(x) prestataire(s) une attestation mentionnant l’âge du logement, ainsi que la nature des travaux réalisés. Cette démarche doit par ailleurs s’effectuer avant la facturation !

Dans cette optique, deux formulaires d’attestation vous sont proposés :

• Le formulaire d’attestation simplifiée pour les petits travaux (pas de gros œuvre et maximum 5 éléments de second œuvre).
• Le formulaire d’attestation normale pour le gros œuvre, c’est-à-dire les éléments constituant l’ossature du bâtiment : poutres, fondations, murs porteurs…